Référencearticle 1 du décret n°80-693 du 5 septembre 1980 (version du 7 juillet 1984)Légifrance →
1. La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est administrée par un conseil comprenant :
2. - six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
3. - six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé du budget dont un représentant des planteurs de tabac et un représentant des débitants de tabac ;
4. - six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi susvisée du 26 juillet 1983.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.