Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996; Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 2 août 2003 au 31 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 93 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 31 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)