Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005