RattachementChapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868234
Texte parentLEGITEXT000006063379
Référencearticle 4 du décret n°80-993 du 3 décembre 1980 (version du 31 août 2005)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, il est interdit :
2. 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
3. 2° De détruire ou d'enlever des oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que de les transporter ou mettre en vente ;
4. 3° De troubler ou de déranger dés animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
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