Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 30 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 1er juillet 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 14