Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 février 1982 au 21 janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 82-145 1982-02-09 art. 1 JORF 11 février 1982