Article abrogé, en vigueur du 11 février 1982 au 21 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-1067 du 3 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006602926
Texte parentLEGITEXT000006063393
Référencearticle 2 du décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 (version du 11 février 1982)Légifrance →
1. En sont exclus :
2. Les agriculteurs dont le revenu global du foyer fiscal dépasse, pour la dernière année connue, deux fois le montant annuel du S.M.I.C. de cette même période ;
3. Dans le cas où leur exploitation n'est pas située dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé, les agriculteurs dont l'exploitation a une superficie supérieure à 80 hectares ou au triple de la surface minimum d'installation telle qu'elle est définie à l'article 188-4 du Code rural compte tenu des adaptations prévues pour les ateliers hors sol au IV de l'article 188-2 du Code rural.
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