Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 81-1219 1981-12-30 jorf 3 janvier 1982