Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1982.

TexteDécret n°81-1219 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006403878
Texte parentLEGITEXT000006063418
Référencearticle 9 du décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 (version du 3 janvier 1982)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.

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