Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 4 () JORF 13 avril 1984