Article en vigueur depuis le 13 avril 1984.
1. Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
2. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
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