Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 81-1238 1981-12-30 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1983 JORF 10 JANVIER 1982