Article Annexe art. 2 historique

Historique de l'article Annexe art. 2 du Décret n°81-242 du 11 mars 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992