Référencearticle Annexe art. 2 du décret n°81-242 du 11 mars 1981 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. La société a pour objet l'exploitation des services de transports publics de voyageurs qui lui sont confiés par (l'autorité organisatrice) à l'intérieur du périmètre des transports urbains. Elle effectue toutes opérations se rapportant à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ; cependant, si ces activités s'exercent accessoirement à l'extérieur du périmètre des transports urbains relevant de la compétence de (l'autorité organisatrice), elles sont soumises à l'accord exprès de celle-ci. La société dispose à ces fins des moyens suivants :
2. Ses salariés ;
3. Les biens qu'elle acquiert, qu'elle loue ou qui sont mis à sa disposition par (l'autorité organisatrice) ;
4. Les travaux, fournitures et services déconcentrés qu'elle pourra commander à des tiers.
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