Article Annexe art. 24 historique

Historique de l'article Annexe art. 24 du Décret n°81-242 du 11 mars 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1981 au 7 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 24 () JORF 7 septembre 2006