1. Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires sont signés par le président ou par le directeur général, à moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux soit par le président, soit par le directeur général.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 24
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
SIGNATURES.
- Annexes
- ADMINISTRATION
- SIGNATURES.
IdentifiantLEGIARTI000006357862
Texte parentLEGITEXT000006063455
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