Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 83-1049 1983-11-25 art. 7 JORF 9 décembre 1983; Décret 86-497 1986-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1986