Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n°81-605 du 18 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-210 du 9 mars 2004 - art. 2 () JORF 11 mars 2004