1. Une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter, en regard de sa dénomination, la mention "variété génétiquement modifiée".
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2004.
TexteDécret n°81-605 du 18 mai 1981
RattachementChapitre II : Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
IdentifiantLEGIARTI000006587850
Texte parentLEGITEXT000006063548
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