Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°81-787 du 18 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1981 au 11 juillet 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 juillet 1990 (en vigueur)