1. La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décret n°81-787 du 18 août 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1990.
TexteDécret n°81-787 du 18 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323804
Texte parentLEGITEXT000006063577
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