Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 1982 au 31 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 2