Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteDécret n°82-103 du 22 janvier 1982

RattachementChapitre 1er : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000053223902

Texte parentLEGITEXT000006063632

Référencearticle 1 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

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