Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 1982 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 4