Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 mars 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 8 () JORF 20 mars 1991