1. Le conseil a pour mission de donner un avis sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit d'oeuvres d'art par un musée classé ou contrôlé ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire.
Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 1991.
TexteDécret n°82-107 du 28 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006427312
Texte parentLEGITEXT000006063645
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