Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 janvier 1982 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 15 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 2011 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)