Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 avril 1982 au 10 novembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 1991 au 2 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 91-1155 1991-11-08 art. 5 JORF 10 novembre 1991
• Rédaction du 2 décembre 2003 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1142 du 28 novembre 2003 - art. 1 () JORF 2 décembre 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 28

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé)
• Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. (en vigueur)