Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°82-321 du 6 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 avril 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 82-321 1982-04-06 JORF 10 avril 1982 rectificatif JORF 17 avril 1982