Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°82-332 du 13 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 1982 au 3 février 1984 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 1984 au 1er avril 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 88-300 1988-03-28 art. 3 jorf 1 avril 1988; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)