Décret n°82-332 du 13 avril 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°82-332 du 13 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006351799

Texte parentLEGITEXT000006063751

Référencearticle 10 du décret n°82-332 du 13 avril 1982 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée. "

Nota : .

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.