Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°82-446 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 1983 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 83-362 1983-05-02 ART. 2 JORF 3 MAI 1983

Décrets liés (1)

• Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. (en vigueur)