Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1982 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 30 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 26
• Rédaction depuis le 30 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 24