Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · Article
Article 24 historique
Historique de l'article 24 du Décret n°82-454 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 mai 1982 au 30 mars 1993 (modifiée)
- Rédaction du 30 mars 1993 au 17 septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 2 () JORF 30 mars 1993
- Rédaction du 17 septembre 1995 au 30 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 - art. 1 () JORF 17 septembre 1995
- Rédaction du 30 avril 2000 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 - art. 4 () JORF 30 avril 2000
Décrets liés (3)
- Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement (abrogé)
- Décret n°95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire (en vigueur)
- Décret n°96-848 du 26 septembre 1996 fixant pour 1996 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et aux fonds déposés sur les livrets d'épargne populaire (périmé)