Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1982 au 28 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1381 1985-12-26 art. 1 JORF 28 décembre 1985