Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 1982 au 14 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-888 1982-10-18 JORF 19 octobre 1982 rectificatif JORF 22 octobre 1982
• Rédaction depuis le 14 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 83-1070 1983-12-13 art. 1 JORF 14 décembre 1983