1. Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs mentionnée à l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 susvisée :
2. a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs.
3. La fédération nationale des offices publics d'H.L.M. (F.N.O.P.H.L.M.) ;
4. La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. (F.N.S.A.H.L.M.) ;
5. La fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ;
6. La société centrale immobilière de la caisse des dépôts (S.C.I.C.) ;
7. L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ;
8. La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ;
9. Le groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I.) ;
10. L'union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
11. b) Pour les organisations nationales représentatives des gestionnaires.
12. La confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
13. La fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ;
14. L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.N.I.T.) ;
15. Le syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
16. c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires.
17. La confédération nationale du logement (C.N.L.) ;
18. La confédération générale du logement (C.G.L.) ;
19. La confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;
20. La confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;