Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 1982 au 5 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 2000 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000 - art. 2 () JORF 5 novembre 2000
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)