Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982

RattachementREGLES DE FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000021365131

Texte parentLEGITEXT000006063968

Référencearticle 18 du décret n°82-996 du 23 novembre 1982 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

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