Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°83-349 du 28 avril 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 1983 au 4 avril 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-242 1984-03-29 ART. 1 JORF 4 AVRIL 1984