Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°83-359 du 2 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret 83-359 1983-05-02 JORF 3 mai 1983 rectificatif JORF 17 juin 1983