Article 23-1 historique

Historique de l'article 23-1 du Décret n°83-359 du 2 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mars 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 30 mars 2001