Article 1 bis historique

Historique de l'article 1 bis du Décret n°83-487 du 10 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 décembre 1995 au 3 avril 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 - art. 2 () JORF 16 décembre 1995