1. L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense dans aucun cas les personnes qui sont tenues à être immatriculées au registre du commerce et des sociétés de cette immatriculation et des obligations en résultant.
Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · Article
Article 1 bis
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1995 au 3 avril 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-487 du 10 juin 1983
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006560583
Texte parentLEGITEXT000006064138
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