Article 11-4 historique

Historique de l'article 11-4 du Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mai 1988 au 1er juillet 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°88-563 du 5 mai 1988, art. 1 v. init.