1. En cas d'inobservation de l'un des délais prévus aux articles 11 et 11-3, la Société nationale des chemins de fer français est libérée de toute obligation à l'égard de la région, du département ou de la commune. "
Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 · Article
Article 11-4
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1988 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 83-816 du 13 septembre 1983
Rattachement
IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS
- CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
- IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000030527644
Texte parentLEGITEXT000006064244
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