Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°84-105 du 13 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 février 1984 au 1er juin 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 1997 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°97-672 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)