Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°84-105 du 13 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1984 au 26 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-181 du 24 février 2005 - art. 5 () JORF 26 février 2005