Article ANNEXE art. 11-1 historique

Historique de l'article ANNEXE art. 11-1 du Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1311 1985-12-11 art. 1 JORF 13 décembre 1985