Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article

Article ANNEXE art. 11-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1985.

TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984
Rattachement
OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
  1. Annexes
  2. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE POUR VOIE HERTZIENNE
  3. OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
IdentifiantLEGIARTI000006422278
Texte parentLEGITEXT000006064311
Référencearticle ANNEXE art. 11-1 du décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 (version du 13 décembre 1985)Légifrance →

1. Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.

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